Vous venez de subir un dégât des eaux et votre assureur vous parle de la convention IRSI ? Ce terme technique désigne l’une des conventions interprofessionnelles les plus importantes de l’assurance habitation en France. Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a remplacé les anciennes conventions CIDRE et CIDRECOP pour simplifier et accélérer le règlement des sinistres entre assureurs. Ce guide complet vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la convention IRSI : définition, fonctionnement, seuils et quand elle s’applique.
Sommaire
- Qu’est-ce que la convention IRSI ?
- Champ d’application : quand la convention IRSI s’applique-t-elle ?
- Les 3 niveaux de gestion de la convention IRSI
- Convention IRSI vs CIDECOP : les différences
- La CIDECOP en détail : fonctionnement et cas d’application
- Ce que change la convention IRSI pour vous en tant qu’assuré
- FAQ — Convention IRSI
1. Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord interprofessionnel signé entre les principales compagnies d’assurance françaises. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendies survenus dans les logements.
Son objectif principal est d’éviter les conflits et recours entre assureurs en imposant des règles claires de gestion des sinistres selon leur montant. Avant la convention IRSI, les assureurs appliquaient deux conventions distinctes (CIDRE pour les maisons individuelles et CIDRECOP pour les copropriétés), ce qui créait de la complexité et des délais. L’IRSI les remplace toutes les deux par un système unifié et simplifié.
Les 3 principes fondateurs de la convention IRSI
Unification
Une seule convention pour tous les logements (maisons et appartements)
Rapidité
Indemnisation accélérée de l’assuré sans attendre les recours entre assureurs
Simplification
Règles claires selon les montants pour éviter les contentieux entre assureurs
2. Champ d’application : quand la convention IRSI s’applique-t-elle ?
La convention IRSI ne s’applique pas à tous les sinistres. Elle est encadrée par des conditions précises de sinistre, de montant et de parties impliquées.
| Critère | Convention IRSI s’applique | Convention IRSI ne s’applique pas |
|---|---|---|
| Type de sinistre | Dégât des eaux, incendie | Vol, catastrophe naturelle, bris de glace |
| Usage du bien | Logement privé (maison ou apt) | Locaux professionnels, commerces |
| Assureurs impliqués | Tous deux signataires IRSI | Un assureur non-signataire |
| Montant des dommages | < 5 000 € HT (gestion simplifiée) | > 5 000 € HT → expertise obligatoire |
Important : qui sont les signataires IRSI ?
La convention IRSI est signée par la quasi-totalité des grandes compagnies d’assurance françaises (AXA, MAIF, Groupama, Allianz, MMA, Generali…). Si votre assureur et celui de votre voisin sont tous les deux signataires, la convention s’applique automatiquement. Vérifiez auprès de votre assureur s’il est signataire.
3. Les 3 niveaux de gestion de la convention IRSI
La convention IRSI distingue 3 niveaux de gestion selon le montant des dommages. Ces seuils déterminent qui gère le sinistre, s’il y a expertise et s’il y a recours entre assureurs.
4. Convention IRSI vs CIDECOP : les différences
Avant la convention IRSI, deux conventions distinctes coexistaient. Comprendre leur différence permet de mieux situer le rôle de l’IRSI aujourd’hui.
| Critère | Ancienne CIDRE/CIDRECOP | Convention IRSI (depuis 2018) |
|---|---|---|
| Champ | CIDRE (maisons) + CIDRECOP (copro) | Une seule convention unifiée |
| Sinistres couverts | Dégâts des eaux uniquement | DDO + incendies |
| Seuil sans recours | 762 € | 1 600 € |
| Seuil expertise obligatoire | 3 049 € | 5 000 € |
| Complexité | 2 conventions selon le type de bien | Système unique et simplifié |
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5. La CIDECOP en détail : fonctionnement et cas d’application
Bien que la convention IRSI ait remplacé la CIDRECOP depuis 2018, vous entendrez encore parler de la CIDECOP dans le contexte des sinistres en copropriété. Voici pourquoi et comment elle fonctionne.
CIDECOP
Convention d’Indemnisation Directe et d’Expertise en Copropriété
Accord interprofessionnel spécifique aux sinistres dégâts des eaux en copropriété, distinct de l’IRSI.
🏠 Quand la CIDECOP s’applique-t-elle ?
- Sinistre dégât des eaux en immeuble en copropriété
- Impliquant des parties communes ET des parties privatives
- Quand le syndicat de copropriété et au moins un copropriétaire sont assurés chez des signataires
- Pour les sinistres ne relevant pas des seuils IRSI
⚖️ Principe de la CIDECOP
- Chaque assureur indemnise son propre assuré directement
- Les assureurs règlent ensuite entre eux (recours simplifié)
- Barèmes forfaitaires prédéfinis selon la nature de l’élément source
- Vous n’avez pas à vous occuper du recours entre assureurs
📋 Les 4 étapes de la CIDECOP
Sinistre déclaré par chaque assuré à son propre assureur
Expertise conjointe ou séparée selon le montant
Chaque assureur indemnise son assuré directement
Recours entre assureurs selon barème CIDECOP
🔑 Différence clé IRSI vs CIDECOP
La convention IRSI s’applique à tous les logements (maisons et appartements) pour les DDO et incendies, avec des seuils précis. La CIDECOP est spécifique aux copropriétés et régit la répartition entre les dommages aux parties communes (syndicat) et aux parties privatives (copropriétaires). En pratique, elles peuvent s’appliquer conjointement lors d’un même sinistre en copropriété.
6. Ce que change la convention IRSI pour vous en tant qu’assuré
En tant qu’assuré, la ce dispositif interprofessionnel a des impacts concrets sur la façon dont votre sinistre est géré et sur la rapidité de votre indemnisation.
- Indemnisation plus rapide (surtout < 1 600 €)
- Vous n’avez pas à gérer le recours contre le responsable
- Une seule convention à comprendre
- Votre assureur gère tout pour vous
- Moins de litiges et de délais bloqués
- Déclarez toujours à votre propre assureur, pas à celui du responsable
- Fournissez un dossier complet (photos, constats, factures)
- Si dommages > 5 000 €, une expertise sera nécessaire
- La cet accord ne change pas vos garanties contractuelles
7. FAQ — Convention IRSI
La cette convention me protège-t-elle si mon voisin n’est pas assuré ?
Non. La l’IRSI ne fonctionne que si les deux assureurs impliqués sont signataires. Si votre voisin n’est pas assuré ou si son assureur n’est pas signataire IRSI, la procédure amiable classique ou judiciaire s’applique. Votre MRH peut tout de même vous indemniser selon vos garanties, puis se retourner contre le responsable.
La ce système s’applique-t-elle aux dommages causés par une tempete ?
Non. La cette règlementation ne couvre que les dégâts des eaux et les incendies. Les sinistres tempête, catastrophes naturelles, vol ou bris de glace relèvent d’autres conventions ou des garanties contractuelles de votre MRH.
Puis-je contester l’application de la l’accord IRSI ?
Oui. Si vous estimez que la cette procédure a été mal appliquée ou que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez contester aupres de votre assureur, puis saisir le Médiateur de l’Assurance. La convention est un accord entre assureurs : elle ne limite pas vos droits contractuels ni votre accès à la justice.
La l’IRSI s’applique-t-elle aux locaux professionnels ?
Non. La ce dispositif est réservée aux logements à usage d’habitation. Les locaux professionnels, commerces ou bureaux relèvent d’autres conventions interprofessionnelles spécifiques aux risques d’entreprise.
À retenir — Convention IRSI
- La cette convention remplace CIDRE et CIDRECOP depuis juin 2018.
- Elle s’applique aux DDO et incendies dans les logements privés.
- < 1 600 € : aucun recours entre assureurs, indemnisation directe et rapide.
- De 1 600 à 5 000 € : recours possible, expertise optionnelle.
- > 5 000 € : expertise obligatoire, gestion prolongée mais encadrée.
- La CIDECOP reste spécifique aux copropriétés et peut s’appliquer conjointement.
Articles complémentaires
Pour en savoir plus sur la l’accord, consultez service-public.fr et la Fédération Française de l’Assurance.
Avertissement : Les informations fournies sont à titre informatif. Cet article contient des liens d’affiliation.
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