Blog

Depuis la loi Hamon, il n'est plus nécessaire d'attendre l'échéance annuelle pour changer d'assureur. La résiliation infra-annuelle assurance habitation permet de mettre fin à son contrat à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Voici le mode d'emploi complet.

1. Résiliation infra-annuelle assurance habitation : le principe

Instaurée par la loi Hamon de 2014, la résiliation infra-annuelle assurance habitation permet à tout assuré de mettre fin à son contrat dès qu'il a atteint un an d'ancienneté, à n'importe quel moment de l'année, sans avoir à justifier son choix ni à payer de frais ou de pénalité. Ce dispositif a largement facilité la mise en concurrence des assureurs pour les particuliers.

2. Qui peut résilier en infra-annuel et pour quels contrats ?

La résiliation infra-annuelle s'applique à la plupart des contrats d'assurance de particuliers reconduits tacitement : assurance habitation, mais aussi automobile et certaines assurances affinitaires. Elle concerne tous les assurés, propriétaires comme locataires, quel que soit le type de logement assuré.

Ce mécanisme se distingue de la résiliation classique à échéance (souvent encadrée par la loi Chatel), qui nécessite de respecter un préavis précis avant la date anniversaire du contrat. La résiliation infra-annuelle offre, elle, une liberté totale sur le moment choisi, dès lors que la première année est passée.

3. Comment résilier son contrat en pratique ?

La démarche est simple : envoyez un courrier de résiliation à votre assureur actuel, idéalement en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date d'envoi. Le contrat prend fin 30 jours après réception de ce courrier par l'assureur, qui doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée pour la période non couverte.

Pour les modèles de lettre et la procédure détaillée applicable à la résiliation classique, consultez notre guide sur la résiliation assurance habitation, loi Hamon et échéance.

4. Le nouvel assureur peut-il s'occuper des démarches ?

Dans la pratique, de nombreux assureurs proposent de gérer eux-mêmes la résiliation de l'ancien contrat au moment de la souscription du nouveau. Ce service, souvent appelé mandat de résiliation, simplifie considérablement la transition : vous signez une autorisation, et le nouvel assureur se charge d'envoyer le courrier à votre place.

5. Ce qui n'est pas couvert par la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle ne concerne que la résiliation à l'initiative de l'assuré pour convenance personnelle. Elle ne s'applique pas à la résiliation à l'initiative de l'assureur, par exemple après un sinistre, qui obéit à des règles distinctes détaillées dans notre article sur l'assurance habitation résiliation après sinistre. Elle ne couvre pas non plus les changements de situation (déménagement, mariage) qui suivent leur propre procédure.

Enfin, elle ne s'applique pas aux contrats souscrits depuis moins d'un an : dans ce cas, seules les causes légales classiques de résiliation anticipée (vente du bien, changement de situation) permettent de rompre le contrat avant son échéance.

6. Conseils pratiques pour une résiliation sans accroc

• Vérifiez votre date de souscription pour confirmer l'ancienneté d'un an
• Souscrivez le nouveau contrat avant d'envoyer la résiliation de l'ancien
• Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception
• Conservez une copie de tous les échanges avec les deux assureurs
• Vérifiez le remboursement du trop-perçu de cotisation après résiliation
• Assurez-vous qu'il n'y a jamais de trou de garantie entre les deux contrats

Avant de résilier, pensez également à vérifier que votre nouveau contrat couvre correctement votre capital mobilier pour éviter tout risque de sous-assurance habitation. Si vous envisagez également de changer d'assurance auto au même moment, notre article sur le fait de grouper assurance habitation et assurance auto peut vous aider à optimiser les deux démarches ensemble.

Pour le texte officiel de la loi Hamon et vos droits en tant que consommateur, consultez le site officiel Service-Public.fr.

7. FAQ — Résiliation infra-annuelle assurance habitation